Comment créer sa société en auto entrepreneur ?
Le régime de l’auto-entreprise se nomme aussi micro-entreprise.
C’est un statut simplifié pour lancer un projet tout seul. Avec ce statut, vous échappez aux difficultés d’une entreprise traditionnelle. Il offre un régime fiscal et comptable plus simple. En étant auto-entrepreneur, vous pouvez jouir d’une création et d’un fonctionnement plus aisés.
Ce guide indique toutes les étapes à franchir pour démarrer une société en auto-entrepreneur.
Il aborde les formalités, comme les démarches administratives et l’immatriculation. Mais aussi, il mentionne les obligations et les avantages et inconvénients du statut.
Points clés à retenir : créer sa société en auto entrepreneur
- Le statut d’auto-entrepreneur permet de créer simplement votre propre entreprise individuelle
- Les formalités administratives et le régime fiscal sont allégés pour les auto-entrepreneurs
- Vous devrez respecter certaines obligations en termes de déclarations et de comptabilité
- Le statut comporte des avantages, mais aussi quelques limites à prendre en compte
- Diverses démarches sont nécessaires, de la déclaration d’activité à l’immatriculation
Se déclarer auto-entrepreneur en ligne
La première étape pour devenir auto-entrepreneur est de se déclarer en ligne. Il faut choisir entre vendre des produits, offrir des services ou exercer une activité libérale. Ce choix détermine comment vous serez taxé. Si votre métier est réglementé, vous devrez ajouter des papiers justificatifs.
Après cela, remplissez un dossier sur le site du guichet unique.
Constituer votre dossier
Pour créer votre auto-entreprise, ayez sous la main quelques documents. Vous aurez besoin de votre carte d’identité, d’une preuve de votre adresse, de votre numéro de sécurité sociale. Parfois, un papier montrant que vous êtes qualifié est nécessaire. N’oubliez pas de choisir comment vous serez taxé.
Quand vous avez tout envoyé, attendez la confirmation. C’est le signe que vous êtes maintenant auto-entrepreneur.
Cas particulier : les professions réglementées
Si vous voulez monter votre boîte et que vous faites partie d’un métier spécial, c’est un peu plus compliqué. Les jobs du bâtiment, de l’alimentation ou de l’auto, par exemple, peuvent demander un diplôme ou 3 ans d’expérience. Ajoutez ces papiers à votre dossier.
Immatriculer votre auto-entreprise
À partir du 1er janvier 2023, les entrepreneurs individuels, comme les auto-entrepreneurs, doivent s’immatriculer. Cela se passe au Registre National des Entreprises (RNE). L’immatriculation est faite automatiquement quand vous commencez vos activités en ligne.
Vous allez devoir fournir quelques documents, comme une pièce d’identité. Un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur sont aussi nécessaires. Ces papiers prouvent que vous n’avez pas été condamné.
L’immatriculation micro-entrepreneur au Registre National des Entreprises (RNE)
Si vous faites du commerce ou si vous agissez en tant qu’agent commercial, une étape supplémentaire vous attend. Outre le RNE, vous devez vous inscrire dans les registres des commerces ou de commerce, selon votre cas. Comme pour le RNE, cette inscription est automatique au moment de votre déclaration.
Réceptionner et conserver les documents de votre auto-entreprise
Après avoir traité votre demande, le guichet unique vous envoie les papiers essentiels. Vous obtiendrez votre certificat d’immatriculation, avec le SIRET et le code APE. Aussi, le document d’affiliation au régime de la micro-entreprise vous sera envoyé. Vous recevrez l’extrait RNE et un mémento fiscal.
Gardez ces documents en sécurité. Ils prouvent que votre auto-entreprise existe légalement. Ces documents sont importants pour vos clients, partenaires et pour les tâches administratives.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Certificat d’immatriculation | Atteste l’existence légale de votre auto-entreprise, et inclut le SIRET et le code APE. |
| Notification d’affiliation | Preuve de votre lien avec le régime de la micro-entreprise. |
| Extrait RNE | Confirme l’inscription de votre auto-entreprise au Registre National des Entreprises. |
| Mémento fiscal | Offre des détails sur votre régime fiscal et vos obligations de déclaration. |
Faites bien attention à ces documents de création d’auto-entreprise. Ils sont vitaux pour l’activité de votre auto-entreprise. Ne les perdez pas et consultez-les souvent.
Déclarer le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise
Après la création de votre auto-entreprise, il est essentiel de déclarer votre chiffre d’affaires régulièrement. Même un chiffre d’affaires nul doit être déclaré sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Ces déclarations sont cruciales pour payer les cotisations sociales et fiscales adaptées à votre activité.
Vous pouvez choisir entre une déclaration mensuelle (la plus courante) ou une déclaration trimestrielle (faite sur demande). Si vous optez pour une déclaration trimestrielle, vous devez en informer dans le mois suivant le début de votre activité. Elle doit être soumise avant la fin du mois suivant la période mentionnée.
| Périodicité | Délai de déclaration | Pénalités en cas d’oubli |
|---|---|---|
| Mensuelle | Avant la fin du mois suivant | 58 € par déclaration manquante, majoration de 5% |
| Trimestrielle | Avant la fin du mois suivant | 58 € par déclaration manquante, majoration de 15% |
Si vous oubliez une déclaration, vous pouvez la rattraper mais en payant une amende de 3%. Un service public gratuit est là pour répondre à vos questions concernant ces démarches.
Il est important de noter que vous devez déclarer seulement ce que vous avez encaissé en chiffre d’affaires. Depuis le 1er janvier 2019, les seuils de dématérialisation ne s’appliquent plus. Bonne chance dans vos démarches !
Choisir votre régime fiscal en auto-entreprise
En démarrant votre auto-entreprise, il faut choisir votre régime fiscal. Vous pouvez opter pour l’imposition classique ou le versement libératoire. Ce choix influencera directement la taxation de vos gains.
Le régime fiscal auto-entrepreneur simplifie la fiscalité pour les travailleurs indépendants. Mais, réfléchissez bien avant de choisir. Comparez les avantages et les inconvénients selon votre situation et vos buts.
| Critères | Imposition classique | Versement libératoire |
|---|---|---|
| Conditions d’éligibilité | Pas de seuil de chiffre d’affaires | Revenu fiscal de référence ≤ 27 478 € (célibataire) ou ≤ 54 956 € (couple sans enfant) l’avant-dernière année |
| Taux d’imposition | Barème progressif de l’impôt sur le revenu | 1% pour les ventes de marchandises, 1,7% pour les autres activités, 2,2% pour les professions libérales |
| Régularisation | Déclaration annuelle des revenus | Pas de régularisation en fin d’année |
| Obligations déclaratives | Déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires | Déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires, même en cas de chiffre d’affaires nul |
Prenez le temps d’analyser votre situation fiscale et ce que vous prévoyez de gagner. Cela vous aidera à choisir entre le régime fiscal auto-entrepreneur classique et le versement libératoire. Trouvez celui qui sera le plus bénéfique pour votre taxation.
Obligations comptables et registres obligatoires
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez être au fait de vos obligations comptables. Cela implique de tenir des registres comptables. Il s’agit notamment du livre journal, du grand livre et du livre d’inventaire. Vous pouvez les garder sur papier ou en version électronique, selon votre business.
Registres comptables
Les micro et auto-entrepreneurs doivent gérer deux types de registres bien précis. Le premier est le livre-journal des recettes. Il faut y noter la date d’encaissement, la référence de la pièce, le libellé de l’opération, et plus encore.
Le second registre est le registre des achats. Il est nécessaire si vous vendez des marchandises ou offrez des logements en tant que micro-entrepreneur. Dedans, mentionnez la date de paiement, le numéro de la pièce, ou encore le nom de votre fournisseur.
Registres liés aux salariés
Si vous avez des employés, d’autres registres seront à jour. Ils concernent le personnel, comme un registre unique du personnel. Il est vital de bien les tenir à jour.
Registres de sécurité
La sécurité est aussi importante pour votre auto-entreprise. Les registres de sécurité comme ceux pour les incendies ou l’hygiène peuvent être exigés par la loi. En fonction de votre secteur, renseignez-vous sur les obligations en vigueur.
Les règles comptables pour les auto-entrepreneurs se sont renforcées en 2009. Cependant, les mettre en pratique reste simple.
| Type de registre | Informations à enregistrer | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Livre-journal des recettes | Date d’encaissement, référence de la pièce, libellé de l’opération, et plus encore. | 10 ans |
| Registre des achats | Date de paiement, numéro de la pièce, nature de l’opération, et autres info | 10 ans |
| Registre unique du personnel | Informations sur l’identité, le contrat, la rémunération des salariés. | 5 ans après le départ de l’employé |
| Registre de sécurité | Informations sur la sécurité (incendie, hygiène, etc.) | Variable selon le type de registre |
Créer sa société en auto entrepreneur
Créer votre auto-entreprise se divise en étapes claires. Vous commencez par choisir votre domaine d’activité. Puis, vous préparez les documents nécessaires en ligne.
Après cela, il faut immatriculer votre entreprise. C’est une formalité importante auprès du Registre National des Entreprises. Une fois inscrit, vous obtenez des documents clés comme votre numéro de SIRET.
Ensuite, vous êtes prêt à démarrer. Vous devez cependant bien tenir à jour vos comptes et déclarations.
Le processus est clair. Il va de votre déclaration à l’immatriculation de votre société. Cette étape vous aide à être en règle avec la loi et à profiter des avantages d’être auto-entrepreneur.
Avantages et inconvénients du statut auto-entrepreneur
Devenir auto-entrepreneur a de nombreux avantages. Cela inclut une entreprise facile à créer et à gérer. On profite d’un régime fiscal et comptable simple. On peut aussi combiner plusieurs jobs. Un gros plus est la non-application de la TVA dans certains cas. C’est le choix parfait pour de nombreuses personnes, qu’elles travaillent déjà ou cherchent un emploi.
Avantages du statut
La facilité à se mettre à son compte est un point fort. On crée son entreprise en quelques clics sur internet, sans frais. Puis, les tâches administratives et fiscales sont simplifiées. Il est facile de payer ses charges et on peut cumuler différentes activités.
Ne pas devoir taxer la TVA jusqu’à un certain chiffre d’affaires est énorme. Cela offre une certaine liberté fiscale. C’est un gros plus pour les petits entrepreneurs.
Inconvénients du statut
Malgré ses avantages, le statut d’auto-entrepreneur a aussi des inconvénients. On perd certains avantages sociaux comme l’assurance chômage. Les limites de chiffre d’affaires peuvent freiner le développement de l’entreprise. Et même si les démarches sont simples, elles restent à gérer.
Dans le milieu BtoB, l’exonération de TVA peut être un obstacle. Les clients ne pouvant pas la récupérer, cela peut être un frein pour l’auto-entrepreneur.
Souscription aux assurances obligatoires
En tant qu’auto-entrepreneur, souscrire à des assurances n’est pas toujours obligatoire. Pourtant, cela reste très important pour votre sécurité. Si votre activité l’exige, vous devrez peut-être souscrire des assurances spécifiques. C’est le cas de l’assurance responsabilité civile professionnelle. Si vous avez des employés, vous devez aussi les assurer. Même si cela n’est pas obligatoire, penser à d’autres protections comme l’assurance de vos biens est sage.
Certaines professions dites « réglementées » exigent une protection spéciale. Les micro-entrepreneurs doivent par exemple souscrire à une assurance professionnelle. Il y a des risques professionnels partout, comme les erreurs de conseil ou les fautes au travail. Même si cela n’est pas forcé, une assurance professionnelle est très recommandée pour les auto-entrepreneurs.
L’assurance-dommages est cruciale en cas de soucis, comme des dommages matériels. En étant un auto-entrepreneur, vous êtes pleinement responsable des dégâts que vous causez. Une assurance professionnelle stoppe les potentielles demandes de compensations envers les tiers lésés.
Il existe plusieurs types d’assurances pour les auto-entrepreneurs. L’assurance responsabilité civile professionnelle ou encore l’assurance multirisque sont quelques exemples. Les chambres de commerce et les chambres des métiers peuvent vous dire si vous avez un besoin obligatoire d’assurance.
Il vaut mieux se renseigner sur les assurances nécessaires à votre domaine d’activité. Les entrepreneurs déjà en place peuvent donner des pistes sur les assurances à privilégier.
| Type d’assurance | Coût annuel moyen |
|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle pour agents immobiliers | 100 € |
| Assurance professionnelle pour professions juridiques | 100 € par an |
| Assurance pour professionnels du bâtiment | 800 € par an |
| Assurance de garantie financière pour entreprises détenant des fonds clients | 850 € par an |
| Responsabilité civile professionnelle pour professionnels de la santé | Variable selon nombre d’employés et chiffre d’affaires |
Le coût des assurances pour voitures et locaux professionnels dépend de plusieurs facteurs. Cela inclut le nombre de véhicules et la taille des locaux. Pour l’assurance maladie des employés, l’entreprise doit payer au moins la moitié de la prime.
Les primes des assurances professionnelles varient selon la taille et l’activité de l’entreprise. Elles dépendent aussi du chiffre d’affaires et du nombre d’employés.
Conclusion
Créer une auto-entreprise simplifie votre statut d’entrepreneur individuel. Il vous faut déclarer votre activité en ligne et immatriculer votre entreprise. Gérez vos tâches déclaratives et comptables, puis pensez à vous assurer.
L’auto-entreprise a des limites, comme des plafonds de chiffre d’affaires. Pourtant, elle attire beaucoup de personnes voulant travailler indépendamment. Ce statut est séduisant grâce à sa simplicité de mise en place, son imposition avantageuse, et la possibilité de mixer les activités.
Pour les retraités, étudiants, demandeurs d’emploi, ou salariés, comprendre les étapes de la création est crucial. Cela vous aidera à trouver le statut idéal pour votre projet.
FAQ
Quelles sont les principales étapes pour créer une auto-entreprise ?
Voici les principales étapes :
– Déclarez votre nouvelle entreprise en ligne. Choisissez votre type d’activité.
– Rassemblez les documents nécessaires pour créer votre entreprise.
– Inscrivez votre entreprise au Registre National des Entreprises.
– Gardez précieusement vos papiers d’auto-entrepreneur.
– Annoncez régulièrement vos revenus à l’administration fiscale.
– Optez pour l’un des deux régimes fiscaux proposés.
– Respectez vos devoirs comptables en tenant à jour vos registres.
Quelles sont les catégories d’activités éligibles en auto-entreprise ?
Il y a trois types d’activités autorisés :
– La vente de produits.
– Les services rendus.
– Les professions libérales.
Le groupe choisi influera sur votre manière de payer vos impôts.
Quelles sont les formalités d’immatriculation d’une auto-entreprise ?
Pour se lancer, voici ce à quoi vous devez penser :
– Enregistrer votre entreprise au Registre National.
– Si vous faites du commerce ou de l’agent commercial, inscrivez-vous ailleurs aussi.
Après, vous recevrez un numéro important pour votre entreprise et d’autres documentations.
Quelles sont les obligations comptables et déclaratives d’un auto-entrepreneur ?
Comme auto-entrepreneur, voici ce que vous devez faire et ne pas oublier :
– Dire combien vous gagnez chaque mois ou trimestre, selon l’option que vous choisissez.
– Gardez une trace de vos achats et de vos ventes dans des livres comptables.
– Si vous avez des employés, notez certaines informations sur eux.
– Si votre travail implique un risque pour la santé, sauvegardez les dossiers de sécurité.
Quels sont les principaux avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur ?
Voici les bons et les moins bons côtés de ce statut :
– Facile et rapide à mettre en place.
– Moins d’obligations fiscales et comptables.
– Vous pouvez gérer d’autres entreprises en même temps.
– Moins de protection sociale que les employés réguliers.
– Des limites sur ce que vous pouvez gagner.
– Vous êtes seul à gérer les papiers et les impôts.
Quelles assurances sont obligatoires pour un auto-entrepreneur ?
Même si ça n’est pas exigé, s’assurer est important pour se sentir protégé :
– Si votre travail peut nuire à quelqu’un, prenez une assurance responsabilité civile.
– Si vous employez du monde, il faut avoir des assurances pour eux aussi.
– Et d’autres assurances qui peuvent aider votre entreprise, comme la protection de ses biens.
Liens sources
- https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23961
- https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/creation-auto-entreprise/comment-devenir-auto-entrepreneur
- https://www.inpi.fr/creer-en-tant-que-micro-entrepreneur
- https://qonto.com/fr/blog/creation-entreprise/micro-entrepreneur/auto-entrepreneur-rcs-demande-immatriculation
- https://www.mon-autoentreprise.fr/comment-devenir-auto-entrepreneur/
- https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23257
- https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/chiffre-daffaires/comment-declarer-chiffre-affaires
- https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites/declarer-chiffre-d-affaires-auto-entrepreneur
- https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/fiscal-social-comptable/quelle-est-fiscalite
- https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23267
- https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36018
- https://www.compta-facile.com/livres-obligatoires-auto-micro-entreprises/
- https://www.expert-comptable-tpe.fr/articles/auto-entrepreneur-obligation-comptabilite/
- https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/statut-auto-entrepreneur/avantages-inconvenients
- https://www.mon-autoentreprise.fr/avantages-et-inconvenients-autoentrepreneur/
- https://blog.hubspot.fr/sales/avantages-inconvenients-auto-entrepreneur
- https://www.hiscox.fr/conseils/assurance-professionnelle-obligatoire-auto-entrepreneur
- https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23667
- https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/creer-une-societe-ou-une-auto-entreprise/
